Les Conditions Générales de Ventes de Lin&Lock (CGV)
1. Identification du LOUEUR
La SOCIETE SAINT GATIEN HYGIENE SERVICE (SGHS), société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de LISIEUX, n° SIREN : 408 740 421 et dont le siège social est sis Lieu-dit La Petite Cour 14130 SAINT-GATIEN-DES-BOIS, ci-après désignée SOCIETE SGHS.
Contact : Monsieur Arthur CANIARD Tel : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h au 06 73 98 02 91 E.mail : info@lin-lock.com
Activités exercées : location et mise à disposition via une interface en ligne de kit(s) incluant l’ensemble du linge nécessaire à l’aménagement d’une chambre dans des casiers connectés fixes à destination des professionnels de l’hôtellerie et de l’hébergement de vacances et de loisirs.
Les mentions légales attachées au Site www.lin-lock.com sont disponibles sur le site.
L’hébergeur du Site est OVH – 2 rue Kellermann 59200 ROUBAIX
2. Définition
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants s’entendent comme suit :
Bien(s) ou Produit(s) : Tout(s) bien(s) / produit(s) que la SOCIETE SGHS offre à la location sur le Site.
CG : les présentes Conditions Générales de prestation.
Client : la personne qui accède au Site, l’utilise et/ou y passe commande pour louer des Produits sur le Site.
Vendeur : SOCIETE SGHS
Parties : les parties qui s’engagent à respecter les CG, à savoir le Loueur et le Client.
Site : le Site Internet de la société SOCIETE SGHS accessible à l’adresse suivante : www.lin-lock.com
3. Généralités
Les conditions éventuelles particulières de chaque commande, les présentes conditions générales, les conditions générales d’utilisation du Site, constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable à toute opération qui intervient sur le Site.
Les CG définissent les obligations respectives des Parties contractantes à la vente ou à la location de Produits par l’intermédiaire su site internet www.lin-lock.com conformément au processus de passation de la commande défini à l’article 6 des présentes.
Toute prise de commande au titre d’un produit proposé à la vente ou à la location via le Site internet suppose la consultation et l’acceptation préalable des CG.
Ces CG peuvent être librement modifiées par la SOCIETE SGHS sans avertissement préalable. Les modifications des CG sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux ventes conclues antérieurement.
Le fait de passer commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CG par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».
Ces CG sont rédigées en français et son accessibles à tout moment sur le Site www.lin-lock.com et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CG ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CG ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CG serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
4. Produits
La SOCIETE SGHS propose via son Site la location de kit(s) de linge comprenant tout le linge nécessaire pour équiper une chambre pour permettre l’accueil d’occupants.
La représentation des produits et kits proposés sur le Site n’a pas valeur d’offre contractuelle mais fait office de catalogue en ligne sans engagement. Tous les produits proposés sur le Site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.
La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou le graphisme présents et les produits, ne peut engager la responsabilité de la SOCIETE SGHS.
5. Inscription sur le site
Pour passer commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant l’ensemble de ses informations (ci-après désigné le « Compte »).
La SOCIETE SGHS ne pourra être tenue responsable en cas d’omission ou d’erreur réalisée par le Client lors de la saisie des informations sollicitées par le Site pour création ou gestion de son compte. Il appartient au client de réactualiser le cas échéant ses données en cas de modification de celles-ci.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès du client à son compte sont confidentiels. Ce dernier s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.
Le Client ne peut pas passer une commande sans création préalable d’un compte. Lors de la création du compte il sera demandé au client un acompte de 100 € ce montant sera déduit de la première facture du client.
Si la première facture ne dépasse pas ce montant il sera déduit de la facture suivante jusqu’au versement intégral de l’acompte.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à la SOCIETE SGHS qu’il est majeur et qu’il a la capacité juridique de contracter et qu’il est le cas échéant un professionnel de l’hôtellerie et de l’hébergement de vacances et de loisirs.
6. Commande
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- 1. Composer l’adresse du Site ;
- 2. Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir de son espace Client. Le Client est alors invité à sélectionner le kit de linge qu’il souhaite louer dans la liste des kits proposés par le site en fonction des éléments indiqués par le Client lors de la création de son Compte ou de proposer son propre kit. Une fois la quantité, la date de livraison, le lieu de livraison et les options sélectionnées, le client est invité à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « commander ».
Avant de valider la commande, le Site s’assurera que le nombre de casier(s) disponible(s) dans le point de livraison est suffisant pour accueillir la commande.
Le site propose une date de livraison ultérieure pour les kits qui ne pourraient pas être livrés à la date choisie par le client.
- 3. Le client est ensuite invité à vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
- Après avoir vérifié le contenu de son panier, le Client devra valider la Commande, le prix total ainsi que le prix tout compris (« Valider la Commande ») afin de confirmer sa volonté de solliciter la livraison des kits commandés ;
Pour toute validation de commande, la lecture et l’acceptation sans réserve des CG sera matérialisée par un clic sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».
- La commande sera facturée dans les conditions de l’article 9 des présentes CG.
Pour toute commande, la SOCIETE SGHS confirmera par voie électronique la commande du client sans délai, puis sa mise à disposition.
7. Abonnement VIP
En parallèle de toute commande et à tout moment, le Client a la possibilité d’opter pour un abonnement VIP auprès du service de location proposé par la SOCIETE SGHS.
Le Client souscripteur de l’abonnement VIP bénéficie :
- d’une garantie de disponibilité des casiers pour toute commande,
- d’une remise en pourcentage sur l’ensemble des prix unitaires de chaque article composant les kits de linge livré.
La remise consentie par la SOCIETE SGHS au titre de l’abonnement VIP est de 15 %.
En contrepartie de cette réduction, le Client devra régler un montant forfaitaire mensuel, déterminé à l’article 9 des présentes CG.
Cet abonnement VIP est associé à un engagement de durée de 12 mois à compter du premier prélèvement et résiliable au-delà des 12 mois moyennant un préavis d’un mois.
8. Livraison de produit(s) et réserve de propriété
La SOCIETE SGHS ne propose de livraison que via ses casiers connectés. Aucune livraison ne pourra intervenir dans un secteur qui n’est pas équipé de casiers connectés.
La SOCIETE SGHS propose ses produits uniquement en location.
La SOCIETE SGHS conserve donc la pleine propriété des produits loués aux Clients conformément aux dispositions du code civil.
Une fois la commande passée et finalisée par le Client, la SOCIETE SGHS prépare la commande et la dépose dans le casier désigné par le Client à la date choisie par celui-ci, en fonction des disponibilités du casier.
Afin d’assurer le suivi des produits, chaque élément composant le kit est équipé d’une étiquette permettant la traçabilité du kit lors de son retrait du casier et son retour après usage via le sac prévu à cet effet dans la trappe destinée au linge sale.
Le Client ne devra, sous aucun prétexte, retirer cette étiquette.
9. Prix et modalités de règlement
9-1. Le prix :
Chaque kit comprend plusieurs éléments distincts facturés individuellement indépendamment de la notion de kit.
La location des éléments composant les kits de linge de la SOCIETE SGHS est facturée en fonction de la durée d’immobilisation du kit par le client.
Le calcul de la durée d’immobilisation se fait par nuitée, une nuitée étant équivalente à 2 jours et une nuit.
La durée d’immobilisation correspond à la durée entre la date à laquelle le client récupère le linge propre dans le casier et la date à laquelle il restitue le linge usagé dans la trappe prévue à cet effet dans le mur de casiers.
La facturation se fait en fonction de la durée d’immobilisation de chaque article composant le kit selon les paliers suivants :
La facturation comprend également une partie forfaitaire incluant, si le Client est concerné, les sommes suivantes :
- Montant forfaitaire de non retrait par article non retiré : 10 €,
- Montant forfaitaire du sac utilisé pour le retour du linge après usage : 0.50 €,
- Montant forfaitaire de l’abonnement VIP : 49.99 €.
9-2. Le prix :
Le Client sera facturé mensuellement via envoi d’une facture globale adressée directement par la SOCIETE SGHS au Client. Le paiement se fera par virement bancaire ou par prélèvement.
La facture adressée est payable à échéance.
9-3. Non paiements ou Retards :
Tout retard ou défaut de paiement entrainera de plein droit :
- L’application d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts, équivalents à trois (3) fois taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
- Pour les seuls clients professionnels, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, de plein droit et sans notification préalable.
- De suspendre toute livraison à venir dans l’attente du paiement de la facture en souffrance.
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant principal TTC de la créance et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
10. Garanties et responsabilité
10.1 – Concernant le processus de location en ligne
La SOCIETE SGHS est uniquement tenue d’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation Internet, tel que l’altération, la perte ou la transmission, accidentelle de données ou l’intrusion ou l’envoi de virus.
La SOCIETE SGHS n’est également tenue qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès au Site. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service.
En outre, la SOCIETE SGHS se réserve le droit, pour des raisons de maintenance technique et/ou en cas d’urgence, de suspendre l’accès au Site, sans préavis, ni indemnité et sans engager sa responsabilité.
10.2 – Concernant les produits
Les documents, descriptions et informations qui sont relatives aux produits figurant sur le Site ne sont couvertes par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
La SOCIETE SGHS ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d’une faute du Client, d’une mauvaise utilisation du ou des produits ou d’une modification, d’un ajout d’élément effectué sur le ou les produits vendus.
La SOCIETE SGHS est uniquement tenue de louer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. En toutes hypothèses, le montant de la responsabilité de la SOCIETE SGHS est strictement limité au remboursement des sommes effectivement payées par le client.
Les Produits loués par SOCIETE SGHS bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le Loueur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Loueur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Locataire sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Locataire peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Loueur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Locataire, porté à la connaissance du Loueur et que ce dernier a accepté. »
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La responsabilité de la SOCIETE SGHS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, d’accident ou de force majeure.
La garantie de la SOCIETE SGHS est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, dans la limite du stock disponible.
La SOCIETE SGHS se réserve le droit de retirer de la location, à tout moment, tout Produit figurant sur le Site et/ou de modifier toute information liée aux Produits présents sur le Site.
En aucun cas, la SOCIETE SGHS ne pourra être tenu responsable de la perte ou de quelconque dommage sur des produits en location.
10.3 – Responsabilité du client : Non restitution – dégradations
Le client s’engage à retourner les produits loués dans le même état que lors de leur retrait.
Le retrait des produits opère transfert au client de la garde des produits. Il devient ainsi entièrement responsable des pertes, de la destruction, des dommages des produits quel qu’en soient les causes.
Dans l’hypothèse d’un produit retourné endommagé (brûlures, accrocs, taches, souillure, etc…), ou dans l’hypothèse de la non-restitution d’un produit, le client s’engage à le signaler sans délai à la SOCIETE SGHS qui se réserve la possibilité de facturer le produit à concurrence du double de son prix de remplacement à l’état neuf (tel qu’indiqué sur la fiche produit ou prévoir une liste).
11. Délai de rétractation
En application des dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
Si le client passe commande pour une livraison prévue avant l’expiration d’un délai de 14 jours, celui-ci devra consentir à la renonciation de d’exercice de son droit de rétractation.
Pour la location de linge avec livraison de celui-ci dans un délai supérieur à 14 jours, le client non professionnel dispose conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation d’un délai de quatorze jours à compter de la commande pour exercer son droit à rétractation auprès de la SOCIETE SGHS $ sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit le notifier à la SOCIETE SGHS soit par courrier à l’adresse suivante : 40 Avenue de Vancouver 14600 Honfleur ou par mail à l’adresse suivante : info@lin-lock.com, ou via l’historique de ses commandes dans son compte, ou via le formulaire de rétractation téléchargeable par mail ou sur papier libre suivant modèle figurant en fin des présentes CG. En cas de communication par mail, la SOCIETE SGHS communiquera, sans délai, au client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours pour notifier sa décision, la commande est ferme et définitive.
12. Assurance
La SOCIETE SGHS est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société MMA IARD suivant police d’assurance n°147932112 pour la France métropolitaine – 160 Rue Henri Champion 72030 Le mans Cedex 9.
13. Force majeure
Les parties ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure. La partie qui subit la force majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre partie. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations des parties est suspendue.
Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de la volonté de la SOCIETE SGHS entravant l’exécution de la prestation, notamment, les intempéries, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, l’interruption, crise sanitaire, épidémie, ainsi que la cessation d’activité d’une des parties autorisent la SOCIETE SGHS à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps l’exécution des prestations sans recours possible en indemnisation à l’encontre de la SOCIETE SGHS.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat souscrit ainsi que la cessation d’activité de l’une des parties.
14. Résiliation du contrat
La SOCIETE SGHS se réserve la possibilité de résilier le contrat en cas de non-respect par le client de ses obligations et notamment en cas de non-respect de son obligation de paiement.
En cas de non-paiement d’une facture à échéance, la SOCIETE SGHS se réserve le droit de ne pas honorer une nouvelle commande.
Sous réserve d’un manquement grave du client autorisant la SOCIETE SGHS à résilier sans délai le contrat, sans mise en demeure préalable, tout manquement d’une des parties à l’une de ses obligations au titre du présent contrat, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, entraîner sa résiliation de plein droit à l’initiative de la partie créancière 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter ou de régulariser la situation, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet. La résiliation sera alors notifiée au client par tous moyens.
15. Protection des données à caractère personnel
10.1 Collecte des données personnelles : Dans le cadre de l’exécution des prestations, les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sont les suivantes : Nom, prénoms, coordonnées postales, numéros de téléphone, adresse mails, coordonnées bancaires, etc.
10.2 Utilisation des données personnelles : Les utilisations des données personnelles collectées auprès des clients sont les suivantes : l’établissement de devis, établissement de contrats, l’exécution de la prestation, gestion de la relation client, gestion des incidents et litiges avec les clients, prévention des impayés, etc.
10.3 Durée de conservation des données : Les données personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder cinq années sauf si :
- Le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après,
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire notamment en ce qui concerne la durée de validité des diagnostics, états et des comptes rendus,
Pendant cette période, la SOCIETE SGHS met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisées.
10.4 Partage des données personnelles à un tiers : L’accès aux données personnelles est strictement limité aux
intervenants de la SOCIETE SGHS.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces ou des tiers, dans les cas suivants :
- Si la SOCIETE SGHS fait appel à un sous-traitant dans l’exécution de sa mission : Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
- Si la loi l’exige, la SOCIETE SGHS peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la SOCIETE SGHS et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
- Si la SOCIETE SGHS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, la SOCIETE SGHS pourra être amenée à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris des données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
En dehors des cas énoncés ci- dessus, la SOCIETE SGHS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles recueillies sans le consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)
10.5 Sécurité et confidentialité : la SOCIETE SGHS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles de ses clients contre les altérations, destructions, et accès nos autorisés.
10.6 Mise en œuvre des droits d’utilisateur : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le client peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données ainsi désigné au sein de la SOCIETE SGHS à l’adresse mail suivante : info@lin-lock.com
10.7 Évolution de la présente clause : la SOCIETE SGHS se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
16. Litige – juridiction compétente- Médiation
13.1 Litige – Loi applicable – Juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les juridictions de LISIEUX (France) seront compétentes, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou par requête.
En cas de litige avec des consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles en vigueur.
13.2 Médiation
En cas de réclamation non résolue amiablement et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de Médiation Solution
– auquel la SOCIETE SGHS est adhérente, en ligne à l’adresse contact@sasmediationsolution-conso.fr Ou par voie postale : 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
17. Fin de vie des équipements électriques et électroniques professionnels
Le client s’engage à respecter les dispositions des articles R.543-195 du code de l’environnement transposant l’article 18 du décret n°2005-829 du juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques.
Pour information, le non-respect de ces dispositions par le client peut entraîner l’application des sanctions pénales visées par les articles R.543-205 et R.543-206 du code de l’environnement.
